Projet européen de réforme du reporting extra-financier

La Commission Européenne vient de présenter son projet pour renforcer l’efficacité, la cohérence et la lisibilité du reporting extra-financier des entreprises à l’échelle européenne. En France, la transposition des exigences européennes a instauré la Déclaration de Performance Extra-Financière (DPEF) : un reporting RSE auquel sont déjà soumis certains groupes et sociétés anonymes Hlm depuis 2018. Toutes les sociétés anonymes de 250 salariés et plus pourraient être concernées par l’obligation de "reporting sur la durabilité" dès 2023. Décryptage.
RSE Responsabilité sociétale Reporting

Une extension significative du périmètre des entreprises soumises à l’obligation de reporting

Pour répondre aux demandes des parties prenantes, particulièrement des investisseurs, la proposition actuelle de la CE vise à élargir le périmètre d’application à l’ensemble des grandes entreprises. L’obligation de reporting pourra ainsi concerner en France, dès 2023, toutes les sociétés anonymes de 250 salariés et plus.

Un changement de vocabulaire pour refléter un changement d’approche ?

Le terme de "reporting extra-financier" serait remplacé par la notion de "reporting sur la durabilité" (sustainability reporting). Ce changement de terminologie reflète l’approche élargie de l’exercice : il s’agit bien de rendre compte des enjeux sociétaux et environnementaux pouvant affecter la performance et le développement de l’entreprise, mais aussi des impacts de l’entreprise sur le développement durable, l’environnement et la société (approche dite de " double matérialité").

Un contenu étendu et précisé, une dimension stratégique de la durabilité réaffirmée

Le contenu de la publication s'élargit et s'enrichit. Au-delà de la description du modèle d'affaires et des facteurs de risques, les entreprises devront partager, entre autres, des éléments sur leur stratégie de résilience, leurs objectifs et leur stratégie de contribution à la lutte contre le changement climatique et à la transition vers une économie durable, leur prise en compte des intérêts de parties prenantes… Le rôle et l’implication de la gouvernance sur les enjeux de développement durable devront également être décrits.

Elaboration de standards européens

Une nouveauté importante concerne l’élaboration de standards européens pour le reporting sur la durabilité pour mieux encadrer et harmoniser les informations publiées par les entreprises. Ces standards devraient notamment prendre en compte les différentes initiatives internationales et les réglementations européennes.

Une convergence des règlementations en matière de transparence sur les enjeux de durabilité 

Les informations requises dans le reporting des entreprises seront mises en cohérence avec les éléments exigés dans le reporting des investisseurs et acteurs financiers (voir notamment le Règlement sur la publication d’informations en matière de durabilité dans le secteur des services financiers et la Taxonomie Européenne des activités durables). Ainsi le projet devrait contribuer à aligner les différentes initiatives européennes en cours dans le cadre du "Plan d’action pour une finance durable". Ce plan d’action défini en 2018 vise à renforcer la prise en compte des enjeux de durabilité par les acteurs financiers, et à davantage orienter les flux financiers vers des activités qui soutiennent la transition vers une économie durable et neutre en carbone.

Un audit obligatoire pour renforcer la fiabilité du reporting

Un niveau d’assurance obligatoire sur la fiabilité des données sera exigé. Si la vérification par un organisme tiers indépendant est déjà obligatoire en France dans le cadre de la DPEF, ce n’est pas le cas dans la majorité des pays membres. Le périmètre et les modalités d’audit devraient également être précisées et harmonisées.

Digitalisation

En cohérence avec la stratégie numérique de l'Union Européenne, le texte préfigure une digitalisation du reporting, à l'image de ce qui se fait pour les rapports financiers. Les données clés seraient ainsi centralisées afin d'être plus facilement exploitables par les parties prenantes.

Calendrier

La proposition de la Commission doit à présent être revue par le Parlement européen et le Conseil, pour aboutir au texte législatif final au cours de l’année. Si le calendrier proposé par la Commission européenne est retenu, la transposition dans le droit national des États membres devrait se faire avant la fin de l’année 2022. Les nouvelles dispositions seraient ainsi applicables à partir des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023, pour des rapports publiés en 2024.

A propos : Les propositions de la CE, publiées le 21 avril 2021, concernent la refonte de la Directive sur le reporting extra-financier, dite NFRD (Non Financial Reporting Directive). Celle-ci devient la Directive sur le reporting développement durable des entreprises, dite CSRD (Corporate Sustainability Reporting Directive).

 

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Article publié le 15 avril 2021