Travaux d'accessibilité et dégrèvement de TFPB

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21/10/2015 (n°374751), confirme le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB - des « travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap » .

Cet arrêt est fondamental car il précise qu'il n’est donc ainsi pas nécessaire que les travaux portent « spécifiquement sur des équipements spécialisés pour des personnes handicapées ».

L’affaire jugée portait sur la réhabilitation de 2 ascenseurs prévoyant notamment le remplacement des portes palières battantes par des portes automatiques à tous les étages. L'administration fiscale refusait le dégrèvement arguant que l'adaptation et l'usage de ces ascenseurs n'étaient pas réservés à des personnes handicapées.

Par conséquent, les organismes dont les demandes de dégrèvement ont été refusées au motif que les équipements installés n'étaient pas spécifiques aux personnes handicapées, peuvent ainsi renouveler leur demande, à condition toutefois que le délai de réclamation ne soit pas expiré (pour la TFPB, le délai expire au 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement de la taxe - ainsi, pour les travaux payés en 2013 et donnant droit à un dégrèvement sur la TFPB de 2014, le délai expire au 31/12/2015).