Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 21/10/2015 (n°374751), confirme le dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties – TFPB - des « travaux qui, dans leur totalité ou pour partie, améliorent effectivement l'accessibilité des immeubles et logements pour les personnes en situation de handicap » .