Services à la personne : généralisation du crédit d’impôt

Depuis janvier 2017, les dépenses engagées pour l'emploi d'un salarié à domicile et pour la mise en œuvre d’un service de téléassistance ouvrent droit à un crédit d'impôt pour tous les contribuables. Jusqu'alors ce crédit d'impôt était réservé aux seuls actifs, les retraités ne bénéficiaient que d'une réduction d'impôt.

Une mesure en faveur des retraités modestes
La loi de finances pour 2017 généralise le crédit d'impôt pour l'emploi d'une personne à domicile au 1er janvier 2017. Actifs et non actifs bénéficient désormais du même avantage : un crédit d'impôt. Jusqu'à présent, seuls les salariés ou les personnes au chômage pouvaient en bénéficier, les inactifs étaient seulement éligibles à une réduction d'impôt. La mesure rétablit l'équilibre avec les inactifs - retraités et personnes handicapées - faiblement imposés et non imposables, jusqu'alors non bénéficiaires de cet avantage fiscal.

Le crédit d'impôt permet de déduire la moitié des frais engagés (charges sociales comprises) de l'impôt sur le revenu, dans la limite d'un plafond qui varie entre 12 000 et 20 000 euros. Si le contribuable est faiblement imposé ou non imposable, il est remboursé de la différence par l'administration fiscale. Ce plafond est applicable pour toutes les activités de services à la personne, sauf pour :
• Le petit jardinage à domicile : plafond limité à 5 000 €,
• L'assistance informatique et internet : plafond limité à 3 000 €,
• Le petit bricolage : plafond limité à 500 € (une intervention ne peut dépasser 2 heures).

1,3 million de ménages aux revenus modestes sont concernés dont plus de la moitié sont âgés de plus de 80 ans.

Les services de télé-assistance, de téléalarme peuvent aussi faire l’objet d’un crédit d’impôt, à condition que le prestataire bénéficie d’un agrément simple « Services à la Personne » dont le numéro doit être indiqué sur les documents contractuels.