La loi Egalité et Citoyenneté publiée

La loi relative à l'Egalité et à la Citoyenneté (n°2017-86 du 27.01.17, JO du 28.01.17) affiche pour objectif de "rassembler tous les Français autour des valeurs de la République et pour faire progressivement tomber les barrières auxquelles est confrontée une partie de la population dans ses conditions de vie" (Cf. communiqué de presse du 13 avril 2016). Vaste défi qui se décline en 224 articles répartis en trois titres dont le deuxième concerne le logement et s'intitule "Mixité sociale et et égalité des chances dans l'habitat".

Retenons quelques mesures :

- l'obligation d'attribuer 25% des logements en dehors des quartiers en politique de la ville aux 25% de ménages les plus pauvres ;

- l'obligation pour l'ensemble des réservataires de logements de consacrer 25% de leurs attributions aux publics prioritaires ;

- une nouvelle liste des demandeurs prioritaires ;

- la mise en place d'une nouvelle politique des loyers permettant de décorréler les loyers du financement initial du logement pour contribuer à l'objectif de mixité sociale ;

- une redéfinition de la notion de sous-occupation ;

- des changements en matière de concertation locative ;

- des modifications concernant les programmes locaux de l'habitat, les conventions d'utilité sociale ;

- etc.

Ces dispositions louables dans leurs intentions seront, pour certaines d'entre elles, complexes à mettre en oeuvre. Un bilan sera évidemment indispensable dans les années à venir pour vérifier leur effet.