Les Certificats d'Economie d'Energie : renouvellement de la convention-cadre DELPHIS

DELPHIS renouvelle actuellement la convention-cadre triennale passée en 2010 avec le cabinet de conseil spécialisé en valorisation des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) CTR. Cette « CONVENTION CADRE DE VALORISATION DES DEPENSES D’INVESTISSEMENTS EN ECONOMIE D’ENERGIE » permet aux bailleurs DELPHIS de disposer, s’ils souhaitent, d’une offre commune de prestation sur la revente de leurs CEE ainsi que sur les dégrèvements de taxe foncière portant sur les travaux d’économies d’énergie.

L’arrivée à échéance de cette convention amène aujourd’hui DELPHIS à consulter différents prestataires susceptibles de présenter des offres intéressantes pour les bailleurs DELPHIS. Elle est également une occasion non négligeable d’effectuer un point sur l’évolution de la situation concernant les CEE dans une période de transition et de faire un point sur le contexte général de négociation de notre nouvelle convention-cadre.

La renégociation de la convention-cadre DELPHIS sur les CEE s’inscrit dans une nouvelle temporalité particulière. La première convention-cadre a été élaborée pendant la période de transition juillet 2009-décembre 2010, la nouvelle convention-cadre s’étalera elle sur la transition entre la deuxième période (janvier 2011-décembre 2013) et la troisième période. Les conditions entrent ces différentes périodes constituent un changement non négligeable pour les bailleurs sociaux.

Quelles sont dès lors les différences entre la première et la deuxième période ?

Le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’énergie diminue tout d’abord la durée de validité d’une demande de CEE : une demande ne peut porter que sur des actions achevées moins d’un an avant la date de cette demande (contre 3 ans sur la précédente période). Deuxième changement majeur, le relèvement du seuil d’éligibilité des demandes d’un volume de 20 GWh cumac contre 1 GWh cumac au cours de la période précédente.

Ces changements supposent de nouvelles implications pour les bailleurs, éligibles à la revente des CEE. La réduction du temps autorisé pour le dépôt d’une demande implique pour les bailleurs un suivi proche et vigilant des interventions susceptibles de rapporter des certificats. Les plans annuels ou semestriels semblent désormais d’une efficacité limitée pour maximiser la gestion du temps entre la localisation du volume, la collection des attestations nécessaires et la déclaration du volume susceptible d’être valorisé. Cette évolution implique donc un suivi régulier et un conseil rapproché auprès des bailleurs sociaux de façon à bien identifier en temps voulu et le plus tôt possible les volumes d’économies d’énergie pertinents et susceptibles d’être optimisés. L’accroissement marqué des seuils d’éligibilité des volumes présentés est également un changement majeur, il implique un intérêt croissant pour les regroupements et mutualisation appelés à permettre aux éligibles de bénéficier de prix de vente plus intéressant.

L’entrée en vigueur de la RT2012 constitue également un facteur de changement à envisager pour les bailleurs sociaux. La liste des travaux éligibles aux CEE est en effet une liste évolutive valorisant certains investissements. Le durcissement de la réglementation thermique et la généralisation du standard BBC entrainera en conséquence sur le long terme une évolution du critère de sélectivité des travaux appelés à être valorisé. Le standard législatif d’éligibilité tendant à se calquer sur la moyenne technique, un certain nombre d’investissements risquant de voir leur éligibilité remise en question.

Le paysage dessiné par ces nouvelles contraintes suppose pour le bailleur social de bénéficier d’un bon accompagnement afin d’identifier le plus en amont possible les éligibilités potentielles et à orienter ses choix en fonction. L’appropriation du dispositif par les bailleurs sociaux permet aujourd’hui d’optimiser cette mission de conseil et peut contribuer à favoriser une plus grande efficacité dans l’identification et la valorisation des volumes.

La Direction Générale de l’Energie et du Climat (DGEC – MEDDE) supervise actuellement les discussions encadrant la mise en place de la troisième période du dispositif des CEE. Cette nouvelle étape devrait débuter en janvier 2014.